Décret tertiaire (Dispositif Éco Énergie Tertiaire – DEET)
Éco Énergie Tertiaire (EET) est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Élan), elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Etes-vous concerné.e ?
Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Toutes ces constructions et toutes les branches du secteur tertiaire sont concernées, à quelques rares exceptions.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, les librairies de plus de 1000 m² sont assujetties au décret tertiaire. Sont compris dans les 1000m² surfaces de vente, bureaux, réserves, zones de réception.
Les librairies implantées dans des ensembles commerciaux ou immeubles abritant des activités tertiaires sur une surface de plus de 1000 m2 sont également concernées.
Objectifs et obligations
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité. (N. B. : L’arrêté « valeur absolue » pour le commerce est en cours de publication.)
La plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées :
- descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
- surface des bâtiments concernés ;
- données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- modulations éventuelles.
Chaque année, l’on doit y déclarer ses consommations (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude…) par source d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz naturel liquéfié, gaz propane). La déclaration annuelle permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie et de se situer par rapport aux autres assujettis.
Quand et comment déclarer ses consommations sur la plateforme Operat ?
La déclaration pour l’année N est à réaliser avant le 30 septembre N+1. Vous devez déclarer vos consommations 2023 avant le 30 septembre 2024.
Vous pouvez choisir votre première année de référence, elle doit se situer entre 2010 et 2019. Ainsi si vous avez déjà réalisé des travaux de rénovation énergétique pendant cette période, vous pouvez les valoriser en prenant une année de référence avant la réalisation de ces travaux.
L’année de référence n’est pas obligatoire. Si votre consommation n’a pas varié entre 2010 et aujourd’hui, l’année de référence sera 2023.
Vous êtes locataire ?
Il n’y a pas de distinction précise entre la répartition des responsabilités des propriétaires et des locataires. C’est une co-responsabilité que de définir ensemble les périmètres de chaque entité.
Pour plus de précisions : Atelier n° 6 : Organisation Bailleur - Locataire
Plateforme OPERAT, mode d'emploi
De nombreux documents pratiques et tutoriels sont en ligne sur la plateforme Operat, n’hésitez pas à les consulter si besoin pour remplir au mieux votre déclaration.
Pour aller plus loin
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