L’obligation du passage à la facture dématérialisée : nouveau calendrier
Initialement prévue en juillet 2024, l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'accepter les factures électroniques est reportée.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture dématérialisée, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
Toutefois, nous vous recommandons d'anticiper cette échéance dès maintenant avec la solution Dilifac de Dilicom qui permet une mise en place plus sereine.
Par ailleurs, vous bénéficierez dès maintenant de gains de temps comptable dans la gestion des factures (que votre logiciel de gestion soit prêt ou pas encore).
Comment se lancer en 3 étapes ?
- Signer le contrat
- Demander le contrat au service client : service-clients@dilicom.fr
- Préparer les informations suivantes : liste des établissements et numéro de TVA des ou de la société concernée, prestataire équipant la libraire, dirigeant, les coordonnées des personnes qui devront accéder à la facture électronique sur le site de Dilicom
- Signer le contrat sur l’outil mis à disposition par Dilicom (le contrat présente les éléments de tarification).
- Le lien avec son cabinet comptable
- Prévoir un rendez-vous avec son cabinet comptable dans le cas d’un abonnement au FEC pour le paramétrage du plan comptable. Contact : dilifac@dilicom.fr
- Démarrage des flux
- Quand ? Le 1er de mois suivant (si les étapes 2 et 3 ont abouti avant le 18 du mois en cours). Il est toujours possible de modifier cette date pour intégrer les flux remis à la SSII quand elle sera prête.