Revalorisation des indemnités de licenciement

Prévue par une des ordonnances « Loi Travail », un décret vient de revaloriser le montant des indemnités de licenciement à compter du 27 septembre 2017.

Conséquence de la revalorisation : l'article 29 §1 de la convention collective nationale de la librairie fixant les montants de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est plus valable parce qu'inférieurs aux nouvelles dispositions. Il convient donc de tenir compte uniquement des nouveaux montants.

Ces nouveaux montants s'appliquent :

Aux indemnités versées à l'occasion d'un licenciement prononcés depuis le 27 septembre

Aux indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue depuis le 27 septembre dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement

Aux indemnités versées dans le cadre d'une mise à la retraite prononcée depuis le 27 septembre dont le montant minimum est aussi celui de l'indemnité de licenciement.

Pour plus d'informations, vous pouvez joindre Sylvette
Mougey, 
chargée de mission pour les questions juridiques et sociales au SLF :

s.mougey@syndicat-librairie.fr ; 01 53 62 20 64