Report des cotisations sociales en juin : vous devez faire la demande
Publié le 04/06/2020 par La Rédaction
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Mise à jour 04.06.2020
Report des cotisations sociales en juin : vous devez faire la demande
La possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales est prolongée en juin mais, contrairement aux mois précédents, il faut en faire la demande, ce n'est plus automatique.
La demande doit être préalable à l'échéance du paiement. Si vous souhaitez en bénéficier, il faut donc faire votre demande pour l'échéance du 5 juin immédiatement.
Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances des 5 et 15 juin ?- faire la demande auprès de l'Urssaf, via votre compte en ligne
- en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l'État notamment).
À savoir :
- Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l'Urssaf et à l'Agirc-Arrco.
- Sauf réponse négative de l'Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.
- la DSN (déclaration sociale nominative) doit être transmise à l'échéance habituelle.
En complément du fonds de solidarité, il est possible d'obtenir d'autres aides ou mesures :
- Site du ministère de l'économie présentant toutes les aides, mesures et les liens utiles
- FAQ de l'URSSAF
- Tableau du SLF sur les différentes aides financières
Vous pouvez demander le report en tout ou partie des cotisations.
Pour les travailleurs indépendants, commerçants, les échéances mensuelles URSSAF du 20 mars, du 5 avril et du 20 avril ne seront pas prélevées.
À ce jour il est indiqué que, « dans l'attente de mesures à venir, le montant de l'échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) ».
2. Aide financière du régime complémentaire des
indépendants (RCI)
Les commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide dite « CPSTI RCI COVID-19 ». Vous n'avez pas de demande ni de démarche à faire.
Cette aide sera versée fin avril à tous les artisans/commerçants :
- relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
- en activité au 15 mars 2020
- immatriculés avant le 1er janvier 2019
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité
mis en place par le gouvernement (ou l'aide sociale mentionnée ci-dessous au
point 3 si vous ne pouvez bénéficier du fonds de solidarité).
Montant
de l'aide :
- plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l'exercice 2018
- plafonnée à 1250 € nets d'impôts et de charges sociales
L'aide sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
Site de la sécurité sociales des indépendants
Lire le communiqué de presse du gouvernement.
3. Aide de l'action sociale des travailleurs indépendants sur dossier
Il ne s'agit pas d'une mesure générale mais d'un examen au cas par cas des dossiers de demandes d'aide, mais vous pouvez aussi solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
Cette aide peut être attribuée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 afin de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné ?
Les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d'éligibilité suivants sont remplis :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité ;
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).
Télécharger ici le formulaire de demande d'action sociale.
4. Octroi de délais de paiement sans majoration ni pénalité, y compris par anticipation.
5. Ajustement de l'échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà de la baisse de revenus, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle,
6. Échéances fiscales
Le point en suivant ces liens :
Vous pouvez obtenir sur demande, report sans pénalité, possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA. Il est aussi possible de demander le remboursement, après coup.
Attention : pensez à intervenir auprès des impôts avant le 22 du mois pour le mois suivant
Il est aussi possible d'obtenir des mesures individuelles gracieuses.
Les formulaires à ce sujet sont téléchargeables ici (voir sur la droite, documentation utile).
7. Demande de délais de paiement pour payer la part patronale des dettes fiscales et sociales à la CCSF (Commission des chefs de services financiers) sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
8. Report du paiement du CFE ou de la taxe foncière
Dans le cadre des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les échéances à partir de votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
9. Pas de pénalités de retard pour les marchés publics
L'Etat a reconnu la situation actuelle comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Donc pour tous les marchés publics d'État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Toutes les aides et mesures de soutien ici.
Lien utile : FAQ du ministère de l'économie
