Contrat de travail à temps partiel : règles importantes
Publié le 04/04/2017 par La Rédaction
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Les règles concernant le contrat de travail à temps partiel sont très
nombreuses. Il ne s'agit donc pas dans les développements qui suivent
d'être exhaustif ni de répondre aux cas particuliers. Pour des questions
complémentaires, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées
en bas de page.La convention collective de la librairie traite du temps partiel à l'article 44. Attention toutefois à bien lire ce qui suit car certaines dispositions de cet article sont devenues obsolètes.
Définition
Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine, ou à 151,67 heures par mois, ou à 1607 heures par an.
Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Remarques : Si la durée du travail à temps plein appliquée dans votre/vos librairies est inférieure à la durée légale (par ex. 34h), un salarié à temps partiel est celui qui accomplit une durée du travail inférieure à celle de l'entreprise.
De même, un salarié qui accomplit une durée annuelle inférieure à 1607 heures du fait de l'attribution de congés supplémentaires rémunérés, n'est pas à temps partiel.
Contrat de travail
Le contrat de travail à temps partiel, ainsi que les éventuels avenants y afférants, doivent être obligatoirement écrit. Dans le cas contraire, le contrat peut être requalifié en contrat à temps plein. En tout cas, ce sera à l'employeur d'apporter la preuve qu'il s'agissait bien d'un contrat à temps partiel.
Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires :
- la qualification du salarié,
- les éléments de la rémunération,
- la durée du travail. Si elle est inférieure à 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel), il convient de préciser le motif de la dérogation (cf. ci-dessous),
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (en cas de durée hebdomadaire du travail) ou les semaines du mois (en cas de durée mensuelle du travail),
- les cas de modification éventuelle de cette répartition et la nature de cette modification. Le délai de prévenance est alors de 7 jours « ouvrés », sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une durée inférieure, dans la limite de 3 jours ouvrés, et moyennant des contreparties,
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié,
- les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires (cf. ci-dessous).
La durée hebdomadaire d'un contrat de travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à 24 heures. Attention, cette disposition légale prime sur celle de l'article 44 alinéa 7 de la convention collective nationale de la librairie qui a fixé la durée minimale à 20 heures à une date antérieure à la loi. La convention collective n'est donc plus valable sur ce point.
En revanche, la convention collective fixe une durée minimale quotidienne de 3 heures qui reste valable car plus favorable que la loi.
Il est possible de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures dans les cas suivants :
- A la demande du salarié. La demande doit être faite par écrit motivé, soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre au total une durée du travail au moins égale à 24 heures par semaine. La loi exige dans ce cas le regroupement des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes,
- les salariés âgés de moins de 26 ans, poursuivant leurs études, peuvent demander à effectuer un temps de travail inférieur à la durée minimale hebdomadaire qui soit compatible avec leur cursus scolaire. L'employeur ne peut s'y opposer.
- contrats de travail conclus pour une durée inférieure ou égale à sept jours,
- contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaires conclus pour remplacer un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel ou dont le contrat est suspendu (dans l'attente de la suppression de son poste, un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise ou, avant son entrée en service, un salarié recruté en CDI).
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue au contrat (les heures supplémentaires ne concernent que les contrats de travail à temps plein).
Il convient de prévenir au moins trois jours à l'avance le salarié de la date à laquelle on souhaite lui faire effectuer des heures complémentaires. À défaut, le salarié sera autorisé à les refuser.
Les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau supérieur ou égal à la durée légale du travail, sous peine de requalification en contrat à temps plein.
La convention collective de la librairie permet de porter le nombre d'heures complémentaires au tiers de la durée du travail prévue au contrat (article 44 alinéa 4).
Rémunération des heures complémentaires :
- Paiement au taux majoré de 10% pour les heures réalisées jusqu'au dixième de la durée du travail,
- Pour les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du travail prévue au contrat, le taux de majoration est de 25% (article 44 alinéa 5 de la convention collective de la librairie).
Exemple : un salarié à temps partiel à 25 heures par semaine :
- Jusqu'à 27h30 (2h30mn complémentaires), la majoration sera de 10%,
- Pour les heures suivantes, la majoration sera de 25%,
- Le salarié ne peut effectuer plus du tiers de 25 heures en heures complémentaires. Il pourra donc effectuer par semaine un maximum de 8h20mn en heures complémentaires, soit une durée du travail de 33h20 par semaine.
Autres règles :
Dépassement de la durée du travail prévue au contrat : lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée (soit 8,67 heures), l'horaire prévu dans son contrat, la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué est ajouté à l'horaire antérieur, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Congés : la durée des congés des salariés à temps partiel est la même que celle des salariés à temps plein, elle n'est pas calculée au prorata.
Prise en compte dans les effectifs : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte dans les effectifs en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple : votre librairie compte un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel à 24 heures par semaine. Votre effectif en équivalent temps plein est donc le suivant : 1 + (24/35) = 1,68
Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64
