Loi sur les frais de port et les rabais sur Internet : décryptage et calendrier

1/ objectifs de la loi

La loi « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres », actuellement débattue au Parlement vise :

2/ ce que dit la loi

Texte actuel de la loi :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

II  Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.

Pour un libraire disposant d'un site de vente en ligne :

o   1er cas : le client achète sur le site et se fait livrer à domicile : le libraire ne peut plus offrir le rabais de 5% ni directement ni de manière différée sur la carte de fidélité ;

o   2ème cas : le livre est acheté ou réservé sur Internet et le client vient le retirer en librairie : le libraire peut faire bénéficier ce client du rabais de 5%, directement ou en portant l'achat sur la carte de fidélité.

Si cette avancée est avant tout d'ordre symbolique, elle n'en est pas moins importante lorsque l'on connaît l'atout que la gratuité intégrale constituait pour Amazon ou la Fnac dans leurs stratégies de communication.

Le cumul de ces deux mesures signifie que l'achat ou le retrait des livres en librairie sera dorénavant systématiquement moins cher qu'un achat sur Internet livré à domicile, ce qui est nécessaire puisque la prestation supplémentaire que constitue cette livraison doit avoir un coût. Les libraires pourront donc expliquer à leurs clients que la librairie « c'est mieux et c'est moins cher » !

En matière de rabais : rien ne change pour les collectivités, bibliothèques, écoles ou autres. En effet, la loi discutée actuellement va modifier l'article 1er de la loi de 1981 relative au prix du livre. Les dispositions particulières dont les collectivités bénéficient en matière de rabais figurent à l'article 3 de la loi de 1981 qui déroge à l'article 1er (alinéa 4). Par conséquent, la suppression de la possibilité de rabais de 5% pour les livres achetés sur Internet et expédiés à l'acheteur est sans effet sur les  collectivités qui continuent au contraire à pouvoir bénéficier d'un rabais supérieur jusqu'à 9 % pour les bibliothèques et non plafonné pour le livre scolaire ;

En matière de frais de port, il en va de même du fait de l'intention exprimée par le législateur et de l'articulation entre les articles 1er (alinéa 4) et l'article 3 de la loi de 1981.

3/ calendrier

Après avoir été examinée en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, la loi sera discutée le 20 février par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. L'obligation de soumettre cette loi à l'approbation de la Commission européenne (procédure de notification) aura pour conséquence de rallonger le délai d'application d'au moins trois mois. Son application effective ne devrait donc pas intervenir avant septembre 2014 dans le cas où l'Assemblée nationale valide le texte en l'état et fin 2014 si elle y apporte des modifications, ce qui entraînerait en effet un nouvel examen du texte par le Sénat.