Pénibilité

Publié le 02/01/2017 par La Rédaction
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Déclaration des facteurs de pénibilité : formalités et dates limites à respecter

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenus de déclarer annuellement si certains de vos salariés sont concernés par un ou des facteurs de pénibilité (article L4161-1 du code du travail).

Parmi les 10 facteurs de pénibilité fixés réglementairement*, l'un d'entre eux pourrait (éventuellement) être constaté dans une librairie : les manutentions manuelles de charges. Précisons que, pour le facteur « posture pénible », cinq situations sont visées qui ne concernent pas le travail en librairie, la position debout ne figurant pas dans cette liste**.

En ce qui concerne les manutentions manuelles de charge, l'article R4541-2 du code du travail fournit une définition : « On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ».

Si les seuils fixés à l'article D4161-2 du code du travail sont atteints ou dépassés, vous devrez procéder à la déclaration. Ces seuils, pour considérer que le risque est avéré et qu'il y a donc pénibilité, sont les suivants (le seuil d'intensité et le seuil de temporalité sont cumulatifs) :

Seuil d'intensité :

Ou,

Ou,

Seuil de temporalité :

Si l'un de vos salariés se trouve dans cette situation, les conséquences seront donc les suivantes :

  1. Vous devez faire une déclaration. Cette déclaration annuelle d'exposition aux risques s'effectue via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). Elle est transmise aux caisses de retraite chargées de la tenue des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P)

Moment de la déclaration des facteurs d'exposition


               2. Vous devrez payer une cotisation additionnelle en plus de la cotisation de base***. La cotisation additionnelle est assise sur les rémunérations ou gains bruts perçus par le salarié. Son taux est, à partir du 1er janvier 2017, de 0.2% pour les salariés mono-exposés (0.4% pour les salariés poly-exposés).

Les conséquences pour le salarié exposé :

La CNAV crée et gère un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le salarié est crédité d'un point par trimestre d'exposition (ou de deux points en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs d'exposition). Les points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations lui permettant d'occuper un emploi « moins pénible » (1 point = 25 heures de formation), d'un passage à temps partiel indemnisé (10 points = 1 trimestre à mi-temps), ou d'un départ à la retraite anticipé (10 points = 1 trimestre). Le nombre de points maximum cumulés est de 100. A noter que des mesures particulières ont été établies pour les salariés âgés de plus de 58 ans ½ au 1er janvier 2015 : le rythme d'acquisition des points a été doublé.

Le lien à faire avec la démarche globale d'évaluation des risques professionnels 

L'objet et l'esprit de la loi ne sont pas uniquement de faire constater les situations de pénibilité, il s'agit surtout de les atténuer voire les supprimer. Ainsi, le lien est à faire avec la démarche d'évaluation des risques professionnels. Si le risque est avéré pour certains de vos salariés, il conviendra  donc de mentionner ce risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et de prévoir les mesures à mettre en place pour atténuer ou supprimer la pénibilité.

Dans le cas de la manutention manuelle de charges, il s'agit bien de supprimer le risque et il conviendra en conséquence de diminuer le poids des colis (colis retours et colis bibliothèques tout particulièrement) pour atteindre moins de 15 kg. En effet, pour rappel, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses employés et tout manquement à cette obligation pourrait engager sa responsabilité même en l'absence de faute. En outre, le risque de survenance de maladies professionnelles de vos salariés serait augmenté, avec pour l'employeur des conséquences financières non négligeables.

(*) Les 10 facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif, les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit.

(**) Les cinq postures pénibles : maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ; positions accroupies ; positions à genoux ; positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ; position du torse fléchi à 45 degrés et plus. Le temps cumulé dans l'une ou l'autre de ces postures pour que le travail soit considéré comme pénible doit être supérieur ou égal à 900 heures par an.

(***) La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s'appliquera aux rémunérations brutes versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

Liens utiles :

Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition
des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains
seuils de pénibilité et à sa traçabilité : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000029559326
Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016
relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
: circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf