Mesures relatives aux AG et organes dirigeants des personnes morales

Publié le 24/03/2020 par La Rédaction
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Mise à jour 24.03.2020

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars 2020.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette loi ne met pas en œuvre de mesures concrètes pour les entreprises et les salariés.  Elle a pour objectif de lister les sujets sur lesquels le gouvernement pourra prendre des décisions par ordonnance. Ce sont donc les ordonnances à venir qui préciseront les modalités des sujets en question.

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que des ordonnances entreront en vigueur via la newsletter du SLF et en mettant à jour cette note.

En matière de droit des sociétés et des personnes morales, la loi prévoit qu'une future ordonnance pourra :

- simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

- simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu'adaptant les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.