Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire par étapes

Publié le 21/12/2017 par La Rédaction
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Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire par étapes


La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le sera bientôt pour les PME et les TPE.

Le principe général


Depuis le 1er janvier 2012, l'Etat est obligé d'accepter les factures électroniques. L'obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le calendrier d'obligation de facturation électronique

L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d'obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :


Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics. Cette plateforme s'appelle Chorus Pro.

La solution technique mutualisée, Chorus Portail Pro 2017, permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi.

Retrouvez le portail Chorus Pro.
Téléchargez le guide utilisateur du portail Chorus Pro, émanant de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
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