Librairies de moins de 10 salariés : comment s'applique l'annulation des charges ?

Publié le 16/09/2020 par La Rédaction
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Un décret précisant les modalités d'application de l'annulation des charges vient de paraître au Journal Officiel. Une grande partie des commerçants, dont les libraires, sont concernés.

 Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernés par cette annulation de charges l'ensemble des employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants, qui se retrouvent dans l'un de ces deux cas de figure :

 Quelles sont les cotisations sociales concernées pour
les employeurs ?

Les employeurs bénéficient d'une exonération de cotisations patronales (peu importe qu'elles aient déjà été acquittées ou reportées) pour les mois de fermeture, soit de mars à mai ou juin 2020, au titre des périodes d'emploi de février à avril ou mai 2020. L'exonération porte sur les cotisations patronales suivantes :

A noter que les contributions patronales de retraite complémentaire ne sont pas visées par l'exonération, tout comme le versement mobilité (anciennement versement transport) et le forfait social. De plus, l'exonération ne porte pas sur les cotisations et contributions sociales salariales.

Concernant les modalités déclaratives, il appartient à l'employeur de déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ces exonérations. Le fait qu'une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l'empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.

Aide au paiement des cotisations et contributions
sociales

Par ailleurs, les employeurs éligibles à la nouvelle exonération de cotisations patronales bénéficient également d'une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux URSSAF. Cette aide est égale à 20 % du montant des revenus d'activité qui ont fait l'objet de l'exonération totale sur la période comprise entre le 1er février et le 30 avril ou 31 mai 2020.

Concernant les modalités déclaratives, c'est une nouvelle fois à l'employeur de déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ce crédit de charges.

Remises des dettes

Enfin, les employeurs qui n'entrent pas dans les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, par exemple les librairies de 10 salariés et plus, peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai. Son montant ne peut excéder 50 % des sommes dues, et le bénéfice de la remise devra être demandé par l'entreprise dans le cadre d'un plan d'apurement.

Pour plus d'informations concernant les modalités concrètes de déclarations de ces exonérations, nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre réseau URSSAF.