Juridique

Publié le 01/01/2009 par La Rédaction
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Le SLF est statutairement chargé de veiller à l'application et au respect des dispositifs légaux qui encadrent l'activité de vente des livres, tout particulièrement la loi du 10 août 1981 et la loi du 18 juin 2003. L'article 8 de la loi du 10 août 1981 reconnaît ainsi aux syndicats professionnels la possibilité d'ester en justice au nom des intérêts de leurs adhérents. Cette mission fait l'objet d'une convention annuelle avec le ministère de la Culture et de la Communication.

MODALITÉS


Si vous constatez une infraction aux dispositifs légaux du livre, il est impératif de réunir les preuves nécessaires à l'instruction du dossier par le service juridique du SLF afin qu'il puisse : 

> expertiser la nature de l'infraction potentielle,

> le cas échéant, adresser au contrevenant un courrier en recommandé lui enjoignant de cesser ses pratiques    délictueuses, 

> voire assigner le contrevenant
.

Par preuves, il faut entendre toute pièce justificative telle qu'une facture, un ticket de caisse mentionnant le titre du livre ou des livres objet(s) de l'infraction et la date d'achat, telle que la version originale d'une publicité illégale (affichette, journal, catalogue commercial, photo d'une grande affiche ou d'un panneau de grande surface, etc.)

 

Contacter le service juridique


Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64