Fonds de solidarité

Publié le 28/03/2020 par La Rédaction
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Mise à jour 3 avril 2020

L'Etat, avec les Régions, ont mis en place un fonds de solidarité pour une aide défiscalisée pour les entreprises ayant entre 0 et 10 salariés et dont le chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos est de moins d'1 million d'euros et qui ont un bénéfice annuel imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée inférieur à 60 000 euros (critères cumulatifs).

Les entreprises remplissant les critères ci-dessus pourront bénéficier de l'aide si elles subissent une fermeture administrative. Les librairies sont donc éligibles au dispositif. L'aide sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% (au lieu de 70% prévu à l'origine), en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une demande sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu'à 1 500 €.

Cette information ne change rien pour la majorité des librairies qui sont éligibles à ce fonds au seul motif qu'elles font l'objet d'une fermeture administrative. Par contre, cette décision est très importante pour les librairies qui demeurent ouvertes car elles vendent de la presse et qui auront donc à justifier une baisse de leur CA de 50% sur le mois d'avril et non plus de 70%.

Vous pouvez faire votre demande sur le site de la direction générale des finances publiques en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts. Un tutoriel à télécharger ici pour la procédure d'inscription a été élaboré.

Précision importante : l'aide du fonds de solidarité est faite aux entreprises. Elle est donc accessible à votre librairie même si vous êtes un gérant (salarié ou non salarié). Pour cette aide, c'est la personne morale qui est destinataire. Cela est bien précisé dans le décret ainsi que sur le site de la direction des finances « le fonds s'adresse aux commerçants <...>, quel que soit leur statut ». Le fait que, techniquement, il soit demandé de déposer la demande dans votre espace particulier n'est qu'une procédure mais ne remet pas en cause le fait de pouvoir demander de l'aide pour votre librairie.

Une aide complémentaire de la Région de 2000 euros peut être octroyée pour les entreprises éligibles à la 1ère aide qui :

La Région instruira les dossiers à compter du 15 avril. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Document explicatif du gouvernement.

A noter : ne pas confondre ces deux aides nationales et régionales du fonds de solidarité dont nous parlons ici avec l'aide au titre de l'action sociale dont il est question au point 2 ici.

Vous pouvez demander les aides au titre du fonds de solidarité ET les aides de l'action sociale.

Textes officiels :