Flash Info du 20 novembre

Publié le 23/11/2020 par
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[Aides aux libraires]

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de déclaration
 
Le formulaire pour déclarer les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre est disponible ici.
Pour rappel (cf. Flash du SLF du 5/11), le motif de l'aide du fonds de solidarité est la fermeture administrative. Même si vous poursuivez une activité au titre du "Click & Collect" et des livraisons, les librairies font bien partie des entreprises fermées administrativement ayant ainsi le droit à l'aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Montant et modalités de l'aide du fonds de solidarité à compter de la date de la fermeture administrative des librairies, soit du vendredi 30 octobre 2020 : 
Les entreprises jusqu'à 50 salariés fermées administrativement depuis le 30 octobre percevront une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € pour un mois, soit 333 € par jour. Ainsi, une librairie de 50 salariés ou moins percevra pour les 30 et 31 octobre un montant égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite 2 × 333 €. 
Pour le mois de novembre, vous percevrez une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Important : le chiffre d'affaires à déclarer pour l'aide du fonds de solidarité ne doit pas intégrer celui qui a été réalisé pendant la période de fermeture administrative au titre du "click & collect" et des livraisons
 
Une aide a également été prévue pour le mois d'octobre, avant la fermeture administrative, pour les entreprises jusqu'à 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires dans les zones où un couvre-feu avait été établi. Cette aide, pour les libraires qui seraient concernés, couvre la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 
Annulation du loyer : sur quelle base le demander à votre bailleur ?
 
Le gouvernement met en place un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées, les librairies par exemple, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d'annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
  • pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. 
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu'elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. 

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés
 
Les employeurs de moins de 10 salariés bénéficient, du fait de la fermeture administrative, d'exonérations de cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés dues au titre de la période d'emploi du 1er février 2020 au 30 avril 2020. Ce dispositif est rétroactif et donnera droit à un crédit d'impôts. Cela concerne les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations à l'exception de celles affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
 
D'après nos informations, le délai maximum pour déclarer l'exonération est fixé à l'échéance de la DSN de décembre, c'est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021. Nous vous conseillons de faire la déclaration dès que possible et de faire passer l'information à vos comptables ou cabinet comptable au plus vite.

Report du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
 
Le gouvernement a annoncé la possibilité de reporter de trois mois  l'échéance de paiement de la CFE. 
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Comment en bénéficier ?
Votre demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d'ici le 30 novembre.

Si votre entreprise est prélevée à l'échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr / Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Retrouvez toutes les informations ici.
    Numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises et les associations en difficulté 
     
    Depuis le lundi 2 novembre à 9h, un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12h et de 13 à 16h.

    Ce numéro d'appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d'urgences mises en place :
    Ce service est assuré conjointement par :
    Elles mobilisent, chacune, deux centres d'appels afin de mener à bien cette mission d'information.

    Le numéro s'inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante, en ligne ici.
    En complément des services existants, ce numéro d'information est proposé. Celui-ci ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels.  Les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Afin de connaître l'avancement d'une demande d'aide en cours ou bien pour toute question nécessitant un accès aux données fiscales et sociales de l'entreprise, il convient de passer par les canaux habituels :
    • les centres de référence,
    • la messagerie du compte professionnel en ligne.
    [Tarifs postaux]

    Mise à jour : prise en charge des frais postaux des libraires, comment ça marche ?

    Le SLF a obtenu du Gouvernement le financement, par l'Etat, des frais d'expédition de livres neufs par les librairies durant le confinement. Cette mesure permet, selon les conditions présentées dans le communiqué de presse des ministres de l'Economie et de la Culture, aux librairies de s'aligner sur les tarifs de livraison des grandes plates-formes, durant cette période où les commandes sur internet sont devenues cruciales.

    Rappelons qu'en application de la loi, les frais de port, pour l'envoi de livres, ne peuvent être offerts et que le minimum légal de facturation est de 0,01 €. 

    Notre mode d'emploi évolue régulièrement, n'hésitez pas à le consulter de nouveau et fréquemment sur le site du SLF : t
     out savoir sur ce dispositif.
     
    Vous pouvez également vous référer à la Foire aux questions (FAQ) nouvellement en ligne, sur le site du Ministère de la Culture. Le dispositif étant en cours d'élaboration, cette page sera, comme l'est notre mode d'emploi, mise à jour régulièrement.

    Un seuil minimal de poids de 50g est mentionné dans la FAQ du ministère de la Culture car le gouvernement a souhaité exclure explicitement l'envoi de menus objets. Quoiqu'il en soit, n'ayez aucune crainte, aucun livre ne pèse moins de 50 grammes. Donc, dès lors que vous expédiez des livres, vous n'avez pas à vous soucier de ce poids minimal.
    [Pétitions]

    Le SLF, signataire de la pétition « Noël sans Amazon »
    Le SLF s'associe à un collectif inédit composé de personnalités politiques, de la culture, d' associations environnementales et d'organisations de solidarité ou de défense des consommateurs, de fédérations de commerçants, des citoyennes et citoyens pour défendre l'idée d'un Noël sans Amazon auprès du plus grand nombre grâce à une pétition lancée aujourd'hui, dont il est signataire.
    Cette pétition n'est pas qu'un appel à ne pas commander sur Amazon, c'est aussi un appel positif au bénéfice des commerçants de proximité et d'un e-commerce plus durable. Nous y plaidons pour un recours aux commerces de proximité pour les cadeaux des fêtes de fin d'année et dénonçons les conséquences sociales, fiscales et environnementales du développement du géant américain.
    Pour relayer les éléments de communication liés à ce mouvement : 

    Plus de 200 000 lecteurs ont signé la pétition pour la réouverture des librairies !
    La pétition lancée par le SLF avec François Busnel pour obtenir l'ouverture des librairies a déjà recueilli la signature de plus de 200 000 lecteurs. 
    Nous continuons de recueillir des signatures ! Merci de relayer massivement via vos différents outils de communication le lien suivant  : change.org/ouvrezleslibrairies
    Vous pouvez également relayer directement les posts liés à cette pétition sur vos réseaux sociaux à partir :
    © visuel : Mathieu Persan
    Les élus et l'équipe du SLF restent mobilisés !
     contact@syndicat-librairie.fr