Secteur public : la facture dématérialisée obligatoire

Emission d'une facture dématérialisée par le libraire à destination d'une collectivité publique

Une facture dématérialisée fiscalement est un original au format numérique de la facture constituée, selon une règlementation stricte. Cette facture électronique est envoyée selon une norme précise ; par EDI ou équivalent.

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît un développement rapide. Ce mode de facturation deviendra progressivement obligatoire dès le 1 er janvier 2020. D'ici cette date, l'obligation faite à l'État d'accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1 er janvier 2017.


Rappel du calendrier tel que précisé par l'ordonnance du 26 juin 2014. 

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Une solution technique et mutualiste est mise en oeuvre par l'agence pour l'informatique financière de l'État. 

Le 20 septembre 2016, le portail Chorus Pro a été ouvert aux entités publiques pilotes ainsi qu'à tous les services de l'Etat et à  leurs fournisseurs. Il permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il remplace et s'inspire de l'outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l'Etat. Chorus propose gratuitement trois modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs :
  • le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) sur un portail ;
  • la saisie de factures sur ce même portail ;
  • la transmission de factures en Echange de données informatisé (EDI), pour les fournisseurs au volume de factures important.

Ce portail vise à : 

  • Mettre en place un processus simplifié de dépôt et réception des factures via une solution unique
  • Optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu'à sa mise en paiement (ou son rejet)
  • Archiver les factures déposées par les fournisseurs et validées par les systèmes d'information
  • Mettre à disposition des fournisseurs l'historique des factures qu'ils ont déposées via la solution

Liens connexes


Textes de référence relatifs à la facturation électronique