Interdiction des sacs plastiques

L'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, gratuits ou payants, aura lieu le 1 er juillet 2016.


Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016, selon le Ministère du développement durable.


Une disposition inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 18 août 2015.

Cette interdiction a fait l'objet d'un avis de la Commission européenne et du Conseil d'Etat, pour préciser le type de sacs concernés en lien avec la réglementation européenne. Le report de la parution du décret ne remet pas en cause d'interdiction de la distribution des sacs plastiques à usage unique à partir du 1 er janvier 2016. (Source Ministère du développement durable).

L'article 75, précise qu'il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :


Que sont les sacs en plastique à usage unique ?

Ils sont définis comme étant les sacs en plastique légers, d'une épaisseur inférieure à 50 microns.


Que sont les sacs de caisse ?

Ce sont les sacs mis à la disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.


Quels sacs pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente ?

Ce sont :

 Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, jusqu'à épuisement du stock.


À partir du 1er janvier 2017, l'interdiction est étendue....

 

Attention : enfin, sont interdites la production, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable[1], matière dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.

 

Approfondir


 


[1] Extrait de la proposition de loi visant à supprimer les sacs plastiques OXO dégradables. 8 janvier 2014. (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1682.asp)

Les plastiques « oxo » n'ont pas fait la preuve de leur absence d'innocuité.

Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l'eau et de la matière organique ; les plastiques oxo-fragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation.

Ces particules de plastique s'accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences :

  • Une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés : une étude menée par la Société d'horticulture du pays d'Auray pose la question d'une possible tromperie scientifique des oxo-fragmentables et du biais des études utilisées par leurs promoteurs. Elle pose également la question des effets d'accumulation sur lesquels on ne dispose d'aucune étude ou littérature documentée.
  • Une contamination de notre alimentation : l'étude « Assessment of marine debris on the Belgian Continental Shelf » menée par le professeur Janssen de l'Université de Gand a démontré la présence de micro-fragments de plastique dans les moules. Une contamination des milieux marins : selon les responsables de l'expédition MED (Méditerranée En Danger) « En se maquillant et se déguisant pour faire croire à leur biodégradabilité, ces sacs «Oxos» fragmentables sont une des sources importantes à l'origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l'environnement marin ».

Les plastiques « oxo » perturbent la filière de recyclage en France et en Europe.

Ces plastiques représentent également un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d'ailleurs aujourd'hui refusés par l'Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe).

À l'heure où l'Europe et la France se sont données comme priorité le recyclage des matières plastiques, ce danger ne peut être ignoré. Les consommateurs doivent être protégés de cette publicité trompeuse, fondée sur des allégations mensongères. Les plastiques « oxo » ne sont pas valorisables au sens de la Directive 94/62EC.

Les plastiques « oxo » ne répondent à aucune norme officielle.

Les plastiques oxo-fragmentables ne répondent pas aux seules normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000.

La communication des plastiques oxo-fragmentables repose sur la citation de nombreuses normes (ISO 14855 et 14853, BS 8472, UAE.S 5009 :2009..) afin de lui conférer un statut scientifique. Or les normes citées sont pour la plupart des normes descriptives de la façon de réaliser des tests et d'obtenir des résultats. À la différence de la norme EN 13432 qui est une norme de vérification de remplissage de critères suffisants pour avoir droit à une performance.

En adoptant ce type de communication, ces plastiques entretiennent une confusion avec les plastiques biodégradables. Ils se présentent même comme oxo-dégradables, voire comme oxo-biodégradables, bien que l'appellation biodégradable soit exclusivement réservée aux matériaux répondant à la norme européenne EN 13432.

L'ADEME est très claire et les exclut du champ des plastiques biodégradables dans sa fiche technique sur les plastiques biodégradables « Une nouvelle catégorie d'emballages s'est récemment développée, les plastiques dits «oxo-dégradables», «oxo-biodégradables» ou «oxo-fragmentables».%u2028Ces emballages sont fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en morceaux plus petits (même invisibles à l'œil nu). Généralement utilisés pour des produits à courte durée de vie (sacs de caisse, emballages...), ces plastiques se fragmentent, sous certaines conditions (lumière, chaleur...), mais ne sont pas biodégradables. Ils pourraient même générer des effets négatifs sur l'environnement à travers l'accumulation de résidus dans le milieu. »