Flash Info du 17 décembre

[Frais de port]
 
Remboursement des frais de port des libraires : mode d'emploi

Par un décret publié le 12 décembre, l'État précise les conditions d'éligibilité et les modalités de déclaration et de remboursement des frais de port des libraires du 5 novembre au 31 décembre 2020. La décision prise par l'Etat vise à mettre les librairies sur un pied d'égalité avec les plates-formes en ligne durant une période où, du fait de la crise sanitaire, les commandes en ligne ont revêtu une importance toute particulière. Dans un souci de simplification, les modalités de déclaration reposent sur un engagement déclaratif. Les libraires sont invités à respecter scrupuleusement les conditions de déclaration. Des contrôles seront effectués a posteriori.


A/ Conditions d'éligibilité des entreprises
 
Cas général
- Résider fiscalement en France
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Employer moins de 250 salariés
- Exercer la vente de livres comme activité principale, en magasin spécialisé, et réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs (Pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d'un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de livres neufs au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock.)
- Ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020
- Avoir un chiffre d'affaires net hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros
- Lorsque la librairie est constituée sous forme d'association, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
- Disposer au 30 octobre 2020 d'au moins un établissement physique accueillant le public toute l'année pour la vente au détail, à tout public, de livres imprimés 
Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et ne pas avoir accueilli le public sauf pour les retraits de commandes internet

Cas d'une filiale (l'activité internet est hébergée au sein d'une filiale)
Conditions similaires aux cas « classiques »
- Résider fiscalement en France
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir été déclaré en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020
- Employer moins de 250 salariés
- Avoir, au niveau de cette filiale, un chiffre d'affaires net hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros
 
Conditions propres
- Constituer une filiale d'un groupe réalisant au moins 45 % du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs s'adressant à tout public et comptant au moins une filiale remplissant les conditions énumérées pour le « cas classique »)
- Réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres imprimés


B/ Dépenses éligibles 
 
Sont éligibles : 
- Les frais d'expédition de livres neufs aux particuliers (et de supports phonographiques CD, vinyles) nets de TVA
- Les expéditions sur la période du 5 novembre au 31 décembre 2020
- Les dépenses auprès de toute entreprise qui exerce une activité de poste et de courrier ou une activité de messagerie ou de fret express
- Les envois à des clients particuliers uniquement
- Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles (pour les librairies de Martinique, les envois à l'intérieur du département)
 
Ne sont pas éligibles :
- Les dépenses correspondant à des envois d'un poids inférieur à 50 grammes
- Les frais d'expédition de livres à des collectivités
- Les envois de métropole vers les DOM ou l'étranger (et les envois de Martinique vers d'autres DOM, la métropole ou l'étranger)
 

C/ Comment se faire rembourser ?
  • Qui rembourse ?
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'ASP est chargée :
1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

 
  • Comment faire votre déclaration ? 
Les libraires peuvent faire une demande au titre du mois de novembre et une autre au titre de décembre. Néanmoins, pour simplifier la procédure et accélérer le remboursement, il est conseillé de ne faire qu'une demande globale pour l'ensemble de la période durant laquelle les libraires sollicitent la prise en charge des frais de port.

1er cas : Les envois contiennent exclusivement des livres neufs (et des supports phonographiques)
Vous déclarez, sur la période de référence que vous avez choisie, la somme des montants qui vous ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de ces marchandises à des particuliers .
Vous percevrez une aide correspondant à l'intégralité des frais d'expédition que vous aurez engagés.

2e cas : Les envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs (et des supports phonographiques) et la librairie vend des livres d'occasion
Vous déclarez, sur la période de référence que vous avez choisie :
1) votre chiffre d'affaires correspondant à la vente de livres et de supports phonographiques, 
2) votre chiffre d'affaires total, 
3) votre nombre de livres neufs vendus
4) votre nombre de livres total vendus (neuf et occasion)
5) la somme des montants qui vous ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de ces marchandises à des particuliers
Ces données permettront à l'ASP de calculer le taux de remboursement en appliquant un abattement sur l'assiette totale de dépenses.
Taux de remboursement =
(CA livres / CA total) x (nombre de livres neufs vendus / nombre total de livres vendus) 
Exemple : 
CA réalisé par la vente de livres (neuf & occasion) et supports phonographiques : 50 000€
CA total (incluant les livres neuf & occasion, les supports phonographiques et les autres articles, comme le jouet et la papeterie) : 60 000€
Nombre de livres neufs vendus : 4 500
Nombre total de livres vendus (incluant l'occasion) : 5 000
Montant de frais de port total : 500 €
= (50K€ / 60K€) x (4,5K / 5K) 
= 0,83 x 0,9 = 75% 
Frais de port remboursés : 500 € X 75% = 375 €
3e cas : Les envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs (et des supports phonographiques) et la librairie ne vend pas de livres d'occasion
Vous déclarez, sur la période de référence que vous avez choisie :
1) votre chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres et de supports phonographiques
2) votre chiffre d'affaires total
3) la somme des montants qui vous ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de ces marchandises à des particuliers
Vous percevrez une aide calculée sur la base du taux de remboursement calculé par l'ASP sur la base des informations que vous avez communiquées.
Exemple
Chiffre d'affaires livres + disques = 50 000 €
Chiffre d'affaires total (y compris jeu, jouet, papeterie trucs et bidules) = 60 000 €
Montant des frais de port : 500 €
L'ASP rembourse sur la base du taux de remboursement calculé avec vos données commerciales. Le livre neuf et le disque = 83% du CA => ce % est répercuté sur l'assiette de vos frais de port (500 €) => Vous êtes remboursés : 415€
  • Quelles pièces produire ? 
- Les librairies devront déposer sur le portail de l'ASP les formulaires complétés et la pièce d'identité du déclarant.
- Les librairies se trouvant dans le « cas général » doivent fournir sur le portail de l'ASP leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible : il s'agit du document comptable incluant notamment le bilan et le compte de résultat. 
- Les entreprises se trouvant dans le « cas d'une filiale » doivent fournir sur le portail de l'ASP leurs comptes annuels certifiés pour le dernier exercice comptable disponible, consolidés à l'échelle du groupe. 
 
Vous pourrez adresser vos pièces à l'Agence de services et de paiement dès l'ouverture du guichet de l'ASP, prévue à la fin du mois de décembre, et jusqu'au 30 avril 2021 (il est donc inutile de vous précipiter d'ici la fin décembre pour adresser votre dossier).
Le remboursement interviendra rapidement et, quoiqu'il en soit, au plus tard, le 30 juin 2021.

Les entreprises n'ont pas à transmettre de justificatifs (factures, etc.) liés à leurs frais d'expédition. Elles doivent cependant les conserver pendant 5 ans. En cas de contrôle réalisé par l'ASP après le versement de l'aide, ces justificatifs seront demandés.