Ce que dit la loi d'urgence du 24/03/2020 en droit du travail

Publié le 24/03/2020 par La Rédaction
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Mise à jour : 24 mars 2020

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette loi ne met pas en œuvre de mesures concrètes pour les entreprises et les salariés.  Elle a pour objectif de lister les sujets sur lesquels le gouvernement pourra prendre des décisions par ordonnance. Ce sont donc les ordonnances à venir qui préciseront les modalités des sujets en question.

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que des ordonnances entreront en vigueur via le Flash Info du SLF et en mettant à jour cette note.

Parmi les sujets listés en DROIT DU TRAVAIL, pour lesquelles une ordonnance sera nécessaire, figurent :

Une future ordonnance devrait permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis actuellement.

La question se pose donc de savoir comment la mise en place d'un accord d'entreprise ou de branche sera possible à distance, ce qui n'est pas encore légal à ce jour. L'ordonnance devrait donc notamment traité de ce sujet.

A ce jour donc, les possibilités dont vous disposez en matière de congés payés restent celles figurant dans la note du SLF disponible ici.

Une future ordonnance devrait permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des  jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés au compte épargne temps (CET).

Une ordonnance à venir donnera des précisions sur les conditions de mise en place de l'activité partielle/chômage technique/chômage partiel. Pour l'instant, les informations et les actions à mettre en place figurent dans la note disponible ici.

Une future ordonnance devrait permettre de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement. 

Une future ordonnance devrait permettre de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (suppression de la condition d'un accord d'intéressement et prolongation de la date limite de versement)

Une future ordonnance devrait permettre de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours

Lien utile : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19