La pratique du Cash Back

La directive européenne DSP2 sur les services de paiements, qui autorise la pratique du "cashback" a été promulguée en France le 3 août 2018.


Cette loi légalise, entre autres, la pratique du retrait d'espèces complémentaires auprès d'un commerçant lors d'un achat en magasin. Ainsi, « les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

II. - Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres%u2011papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.  »

Ce service s'effectuera uniquement sur la base du volontariat chez les vendeurs.

Un décret viendra fixer le montant minimal de l'achat permettant de retirer des espèces en plus et le montant maximal de liquide qu'il sera possible d'obtenir par cash-back.»